Les avocats en France n’ont émis que 4 déclarations de soupçon in 2012

By Christine Duhaime | August 1st, 2013

Rapport Tracfin 2012

Selon le rapport annuel d’analyse produit par Tracfin pour 2012, les 56,000 avocats en France n’ont émis que 4 déclarations de soupçon en 2012, et seulement 10 depuis 2008.

Selon LexTimes, les avocats sont ouvertement opposés à participer au dispositif  qui serait en violation avec leur secret professionnel et les principes fondamentaux du droit mais les choses devraient changer, estime la cellule anti-blanchiment, les procédures devant le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme de l’avocat fiscaliste parisien Patrick Michaud ayant été vaines, soulignant que la Cour de Strasbourg a estimé que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales” et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au secret professionnel des avocats”.

Le rapport est disponible ici.

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